Géomètre-expert foncier et juridique en Lorraine
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Bornage amiable et reconnaissance des limites
Le bornage
est l’opération qui consiste à définir juridiquement et à matérialiser les limites de propriétés privées appartenant à des propriétaires différents. Il est obligatoire
pour vendre un terrain à bâtir dans un lotissement. Le Géomètre-Expert
recherche l’accord des parties
conformément aux règles de l’art définies par l’Ordre et son travail consiste « à identifier les parcelles et consulter le portail Géofoncier, analyser les titres de propriété ; convoquer et recueillir l’état civil des parties, examiner les lieux et définir la limite, confectionner un plan de bornage
ou un rapport, établir le procès-verbal de bornage
qui comportera la signature des parties ou le procès-verbal de carence, archiver le dossier dans le portail Géofoncier.
»
En ville, en présence de bâtiments accolés en limite de propriété ou lorsqu’un cours d’eau sépare les fonds, il n’y a pas bornage mais reconnaissance de limites et délimitation. Le Géomètre-Expert recherche s’il y a mitoyenneté ou pas, les servitudes éventuelles, il décrit les limites, dresse le plan des lieux et établit le procès-verbal comportant les signatures des parties intéressées ou dresse un procès-verbal de carence si nécessaire.
Ces 2 opérations sont essentielles pour la vente ou l’acquisition d’un terrain ; elles sont indispensables pour régler les conflits entre voisins ou permettre la pose de clôture entre les propriétés privées. Notre compétence et notre écoute sont les gages de réussite pour obtenir l’accord des parties et vous permettent d’éviter des procédures contentieuses longues et onéreuses devant les juridictions civiles.
Division foncière
L’établissement d’un Document de Modification du Parcellaire Cadastral
(DMPC) ou d’un Procès-Verbal d’Arpentage
(PVA) est réalisé dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages… Il s’agit de produire le document de mise à jour du plan cadastral. La division foncière ne peut être établie qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.
Par notre expertise, nous vous conseillerons utilement après nous être assurés que votre projet est conforme aux orientations et règles d’urbanisme en vigueur.
Mitoyenneté, servitudes
En cas de mutation ou de division, notre cabinet peut être amené à analyser les servitudes
existantes ou celles devant être créées. Par exemple : création de cours communes, de droits de passage, de servitude de vues, de servitude d’écoulement des eaux, de servitude d’entretien de canaux d’irrigation, de servitude d’aqueduc, de servitude d’appui, de servitude d’égouts des toits, de servitude de mitoyenneté. Nous pouvons également être mandatés pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.
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